Article L441-9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L441-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 1 () JORF 5 mars 1996
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 133
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V)
• Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 22 octobre 2008 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-25 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-26 (VD)