Article L442-1-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L442-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1986 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 37 () JORF du 24 décembre 1986
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 38 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R423-7 (V)