Article L442-3-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-3 (V)