Article L442-4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 5 mars 1996 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 2 novembre 1955 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-4 (Ab)