Article L442-5

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L442-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 24 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 5 mars 1996 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 6 () JORF 5 mars 1996
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 78 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 115
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 2 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 39 (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 78 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 - art. (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-93-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (MMN)