Article L442-6

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L442-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 120; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 88
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 82

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 1955 relatif aux échanges de logements dans les immeubles d'habitations à loyer modéré. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 2 novembre 1955 - art. 4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)