Article L442-6-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L442-6-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V) JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 124
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la consommation - art. L331-3-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L722-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D824-15 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 (VD)