Article L442-8-1-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L442-8-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-4 (V)