Article L442-8-4

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 33 () JORF 19 juillet 1985
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 9
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 128

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)
• Code de l'éducation - art. R822-29 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-58 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-27 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-2-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-89 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V)