Article L443-11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; LOI 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 109
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 17
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 139
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (M)
• DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Arrêté du 2 mars 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-18 (Ab)