Article L443-15

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L443-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 novembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 novembre 1983 au 1er juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi 83-953 1983-11-02 ART. 1 JORF 3 NOVEMBRE 1983
• Rédaction du 1er juillet 1987 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 16
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 27

Décrets liés (3)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 16 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 28 (V)
• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
• Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)