Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L443-15-2-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L443-15-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 32 () JORF 16 juillet 2006
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M)
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 22
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-1 (T)