Article L443-7-1

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article L443-7-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 159 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 28 mars 2009 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)