Article L445-1

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L445-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 127
• Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 18
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 122 (V)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 83
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 114; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 92

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
• Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (52)

• Décret n°2008-825 du 21 août 2008 - art. 3 (V)
• Décret n°2009-1486 du 3 décembre 2009 - art. 14 (V)
• Arrêté du 5 janvier 2010 - art. Annexe (M)
• Arrêté du 3 juin 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 3 octobre 2017 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 2
• Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 2
• Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 2
• Arrêté du 2 mars 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-2-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-32 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-5-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-16 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-4 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-31 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-34 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (M)