Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L445-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article L445-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M)
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (M); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 81 (V); Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5