Article L445-4

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017.

Carte de l'article L445-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 63 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)