Article L451-5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L451-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 12 juillet 1985 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 9 février 1995 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 mai 2011 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 129
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 82

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-41 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-7 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1211-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-3 (V)