Article L452-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L452-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 60 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V); LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 86
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 224
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-676 du 18 juillet 2025 relatif aux modalités d'instruction et de paiement des demandes d'aides adressées au fonds de soutien à l'innovation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V)
• Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 80 (V)
• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 13 (V)
• LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2023 (V)
• Décret n°2025-676 du 18 juillet 2025 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-18 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-26 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)