Article L452-4-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 47 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 94
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V); LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 5 (V); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 70 (VD)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 119
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 95
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 145
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 126 (V)

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2025 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2026 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (abrogé)
• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (périmé)
• Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. Annexe 1 (Ab)
• Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 12 (V)
• Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 septembre 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 août 2009 (V)
• Arrêté du 25 août 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 27 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
• ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2017 - art. (V)
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 - art. 3 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 126 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 février 2025 - art. 3 (V)
• Arrêté du 5 juin 2025 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 29 octobre 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 46 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 février 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-7 (M)