Article L453-1

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article L453-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2003 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
• Loi - art. 39 (V)
• Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 - art. 1 (V)
• Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 44 (V)
• Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-24-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-7 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R453-8 (T)