Article L472-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2012.

Carte de l'article L472-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 28 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs. (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer (modifiée)
• Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Arrêté du 23 septembre 1991 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 février 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 mai 2000 - art. 1 (V)
• Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9 (M)
• Loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 - art. 9-1 (Ab)
• Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
• Code du domaine de l'Etat - art. R170-2 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. L524-14 (V)
• Code du patrimoine. - art. L524-3 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-10 (VD)