Article L472-1-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L472-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 5 mars 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 40 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 165
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 avril 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2016 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°93-236 du 22 février 1993 - art. 3 (VT)
• Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
• Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
• Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 (V)
• Arrêté du 8 mars 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 15 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)