Article L472-1-8

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L472-1-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 28 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 88