Article L472-1-9

Article en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Carte de l'article L472-1-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)