Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L481-1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.

Carte de l'article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 1er janvier 1979 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 105 finances pour 1979 JORF 30 DECEMBRE 1978 en vigueur le 1er JANVIER 1979
Rédaction du 12 juillet 1985 au 31 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 111 (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
Rédaction du 8 août 2015 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 100
Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V)
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
Rédaction du 1er janvier 2021 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 - art. 1
Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Arrêtés liés (48)

Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur, modifié par 14 textes)
Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 8 textes)
Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur, modifié par 11 textes)
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)

Décrets liés (15)

Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme (en vigueur)
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux (en vigueur)
Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie (en vigueur)
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier (en vigueur)
Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (112)

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18-3 (V)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (VD)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (VD)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
Arrêté du 8 mars 1996 - art. 5 (M)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V)
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. 1 (M)
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe I (V)
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 - art. Annexe III (V)
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 (V)
Décret n°2016-178 du 22 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 (V)
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 (V)
Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 3 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 6 (V)
Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 avril 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 juillet 2018 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2019-453 du 15 mai 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 (V)
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
Arrêté du 20 avril 2021 (V)
Arrêté du 14 décembre 2022 (V)
Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (V)
Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 3 (V)
Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)
Code de l'énergie - art. L124-1 (V)
Code de l'énergie - art. R124-4 (V)
Code de la commande publique - art. R2172-2 (V)
Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D442-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-5-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-5 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-7-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-75 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-2-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-14 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-5-1 (VD)
Code du service national - art. L120-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1406 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z septies (VD)
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L102 AE (VT)
Livre des procédures fiscales - art. R102 AE-1 (P)