Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L481-1-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L481-1-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2024-116 du 15 février 2024 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2024-116 du 15 février 2024 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-6 (VD)
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