Article L511-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 21 (Ab)
• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (MMN)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 11 (VD)
• Arrêté du 24 mai 2013 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-607 du 20 mai 2020 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L843-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-24 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-26 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)