Article L511-1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)