Article L511-11

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)
• Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 6
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
• Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 46
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. 4 (V)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 8 (V)
• Code civil - art. 2404 (V)
• Code de commerce - art. R521-2 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-35-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L300-10 (V)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R1334-8 (V)
• Code de la santé publique - art. R1416-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (VT)