Article L511-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 relatif à l'expérimentation de bail de réhabilitation en traitement de l'habitat indigne prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-618 du 7 juillet 2025 - art. 1 (V)