Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L511-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
  • Code de la santé publique - art. R1334-8 (V)
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