Article L511-15

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (VD)
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)