Article L511-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-16 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 3
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L512-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (V)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (V)