Code de la construction et de l'habitation · Article

Article L511-17

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-17 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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