Article L511-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 3 juin 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 3 juin 1983 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er octobre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 179
• Rédaction du 1er octobre 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 92
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 79
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 141
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29
• Rédaction du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (abrogé)
• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (70)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 10-1 (V)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-8 (V)
• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (VT)
• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 14 (VT)
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
• Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 7 (VD)
• LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 83 (VD)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 169 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 170 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 171 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30 (VT)
• Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 21 décembre 2022 - art. Annexe I (V)
• Code civil - art. 2384-1 (V)
• Code civil - art. 2384-2 (T)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
• Code de la commande publique - art. R2122-1 (M)
• Code de la commande publique - art. R2621-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2631-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2641-1 (V)
• Code de la commande publique - art. R2651-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2661-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2671-3 (M)
• Code de la commande publique - art. R2681-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-14 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-16 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-20 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-7 (V)
• Code de la santé publique - art. L1416-1 (V)
• Code des marchés publics - art. 35 (VT)
• Code du patrimoine - art. L632-2-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (VD)