Article L511-4-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-4-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-4 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-13 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)