Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L511-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Carte de l'article L511-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
- Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 77; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 81
- Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
- Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L551-1 (VD)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
- Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2573-20 (VD)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis
- Code pénal - art. 434-41 (V)