Article L511-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L511-9 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 5 (V)
• Code de justice administrative - art. R556-1 (V)