Article L521-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 181
• Rédaction du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)
• Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (V)
• Décret n°2020-1099 du 29 août 2020 - art. 1
• Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-7 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L314-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R521-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R521-5 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1331-26-1 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1331-28 (VT)
• Code de la santé publique - art. L1334-4 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-18 (V)