Article L521-3-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (M)
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-23 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-24 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-28-2 (VT)