Article L521-3-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 12 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 12 janvier 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 87
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 18 (VT)
• Code civil - art. 2374 (V)
• Code civil - art. 2384-1 (VD)
• Code civil - art. 2384-2 (T)
• Code civil - art. 2402 (V)
• Code civil - art. 2404 (V)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L1331-22 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-23 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-24 (VD)