Article L521-3-3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L521-3-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)