Article L521-4

Article en vigueur depuis le 26 juin 2024.

Carte de l'article L521-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 26 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 54
• Rédaction depuis le 26 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16

Décrets liés (4)

• Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2-1 (V)
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 122 (V)
• Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3
• Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1103 du 20 août 2021 - art.
• Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021 - art. 1
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9
• LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L323-5 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-10 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-7-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis