Article L531-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L531-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 avril 2012 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction du 22 octobre 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2