Article L541-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L541-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 4 (VD)
• Arrêté du 26 juin 2024 (V)
• Arrêté du 26 juin 2024 - art. (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-5 (V)