Article L541-2-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L541-2-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-29 (V)