Article L542-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2011.

Carte de l'article L542-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L542-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)