Article L551-1

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L551-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 189
• Rédaction du 1er mai 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 189; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 26
• Code de procédure pénale - art. 776-1 (VT)