Article L615-10

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article L615-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 11 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 11 (V)
• Code civil - art. 2374 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (VT)