Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L615-3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L615-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 novembre 1996 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 32 () JORF 15 novembre 1996
- Rédaction du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 69
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V)